Les informations recueillies sur ce formulaire sont stockées dans un fichier informatisée par la "Société d'Exploitation de la Pratique des Actes Juridiques" pour que vous puissiez passer commande en ligne.
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en adressant une demande par le formulaire suivant.