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(mise à jour le 07/01/2021)

La durée de validité du commandement de payer valant saisie immobilière passe de 2 ans à 5 ans (CPCE art. R 321-20 modifié par décret n° 2020-1452 du 27/11/2020) pour...

(mise à jour le 30/12/2020)

Le décret n° 2020-1720 du 24/12/2020 (JO 29/12/2020) pris pour l'application des articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 du CCH (abrogés mais repris à l'identique sous les art. L 113-16 et L 113-17...

(mise à jour le 18/12/2020)

A partir du 01/01/2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants seront concernées par l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de permis de construire,...

(mise à jour le 27/11/2020)

Arrêté du 16 octobre 2020 (JO 27/11/2020) constatant le classement de communes en zone de revitalisation des commerces en milieu rural.

(mise à jour le 23/11/2020)

Le décret n° 2020-1422 du 20/11/2020 (JO 21/11/2020) instaure la procuration notariée à distance.

(mise à jour le 19/11/2020)

L'ordonnance n° 2020-1400 du 18/11/2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés comprend des mesures qui facilitent le fonctionnement...

(mise à jour le 18/11/2020)

Dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2021 par l'Assemblée Nationale, un amendement déposé par un député a été adopté pour assurer la...

(mise à jour le 16/11/2020)

Le Gouvernement devrait inscrire dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à participer au soutien aux entreprises les plus affectées par...

(mise à jour le 16/11/2020)

La loi n° 2020-1379 du 14/11/2020 (JO 15/11/2020) autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire (16/02/2021 inclus) et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, dans son article 14, prévoit...

(mise à jour le 10/11/2020)

L'article 18 du projet de loi de finances pour 2021 propose de réduire le nombre d'actes de société soumis obligatoirement à l'enregistrement et, pour les actes de sociétés continuant d’y être soumis...

(mise à jour le 01/10/2020)

L'arrêté du 24/09/2020 (JO 30/09/2020) modifie la date d'entrée en vigueur initialement fixée au 01/01/2020 à l'arrêté du 22/07/2020 (JO 06/08/2020) relatif au contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées...

(mise à jour le 30/09/2020)

L'arrêté du 24/09/2020 (JO 30/09/2020) modifie la date d'entrée en vigueur initialement fixée au 01/01/2020 à l'arrêté du 22/07/2020 (JO 15/08/2020) relatif aux techniques particulières de construction à mettre en œuvre dans les zones...

(mise à jour le 28/09/2020)

Le seuil de la dispense de déclaration des contrats de prêts prévue à l'article 49 B de l'annexe III du CGI est actualisé : le seuil de 760 € est porté...

(mise à jour le 24/09/2020)

Le décret n° 2020-1150 du 17/09/2020 (JO 19/09) est venu préciser que le droit de préemption du locataire ou de l'occupant de bonne foi en cas de vente à la découpe...

(mise à jour le 16/08/2020)

Arrêté du 22/07/2020 (JORF 16/08/2020) relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols  

(mise à jour le 09/08/2020)

L'arrêté du 22/07/2020 (JORF 09/08/2020) définit les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.où s'appliquent les dispositions prévues aux articles...

(mise à jour le 06/08/2020)

L'arrêté du 22/07/2020 (JORF 06/08/2020) précise le contenu des études géotechniques mentionnées aux articles R. 112-6 et R. 112-7 du CCH.

(mise à jour le 31/07/2020)

La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 n° 2020-935 du 30/07/2020 (JO 31/07) modifie l'article 790A bis du CGI et prévoit des dons à hauteur de 100 000 € en pleine...

(mise à jour le 31/07/2020)

Le décret n° 2020-945 du 30/07/2020 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du...

(mise à jour le 07/07/2020)

L'obligation d'informer les acquéreurs et locataires sur les plans d'exposition au bruit (PEB) et intégrée au dossier de diagnostic technique depuis le 01/06/2020 fait l'objet d'un document distinct de l'état...

(mise à jour le 03/07/2020)

Arrêté du 02/07/2020 fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires.

(mise à jour le 03/07/2020)

Décret n° 2020-834 du 02/07/2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30/10/2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant...

(mise à jour le 30/06/2020)

La loi n° 2020-734 du 17/06/2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes et au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne reporte l'entrée en vigueur ...

(mise à jour le 30/06/2020)

Mesures de tempérament pour les déclarations principales de succession déposées hors délai du 12/03 au 23/06/2020 inclus (période d'urgence sanitaire Covid 19) : ni intérêts de retard, ni pénalités (Bofip BOI-DJC-COVID19-50).

(mise à jour le 15/06/2020)

Arrêté n° 2020-06 du 03/06/2020 pris par le Préfet de la Région Ile-de-France fixant les loyers de référence pour l'application du décret n° 2019-315 du 13/04/2019.

(mise à jour le 27/05/2020)

L'ordonnance n° 2020-595 du 20/05/2020 modifie le régime de la copropriété établi du fait de la crise sanitaire par l'ordonnance n° 2020-304 du 25/03/2020, elle-même modifiée par l'ordonnance n° 2020-460 du 22/04/2020

(mise à jour le 20/05/2020)

Arrêté du 24/04/2020 (JO 06/05) : obligation bancaire de déclarer  l'ouverture, la modification ou la clôture d'un coffre-fort en France au fichier des comptes bancaires (FICOBA) au 01/09/2020.

(mise à jour le 14/05/2020)

 L'ordonnance n° 2020-539 du 07/05/2020 neutralise les conséquences de l’allongement de la durée de l’état d’urgence sanitaire sur les délais d’instruction et de recours des autorisations d’urbanisme. Ils reprennent leur cours ou redémarrent...

(mise à jour le 08/01/2020)

 Loi d'orientation des mobilités (LOM) n° 2019-1428 du 24/12/2019 (art. 94) refond l'article L 112-11 du code de l'urbanisme et prévoit un nouveau document dans une zone de bruit pour la vente et la location d'immeuble...

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