Action en révocation de donation pour cause d'ingratitude

l'actualité juridique en ligne

16 février 2021

L’action en révocation de donation pour cause d'ingratitude ne peut être intentée que par le donateur ou par ses héritiers. Elle ne ne peut pas être exercée par les créanciers du donateur (par le biais de l'action oblique). Le légataire universel a la qualité d'héritier lui permettant d'exercer l'action en révocation. (Cass. civ. 1ère, 27/01/2021, n° 19-18278).
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