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Anticiper par l'action
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Bientôt disponibles, ces outils seront mis en ligne prochainement pour vous accompagner dans vos projets de rédaction de testaments ou de contrats.
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Outils d'aide à la rédaction
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L'accompagnement à la rédaction de testaments
L'accompagnement à la rédaction de contrats SSP
L'Actualité des actes et des formalités développés dans le logiciel de la "Pratique des Actes Juridiques" (PAJ). Nous vous présentons ici un extrait de chacune de nos actualités. Chacune d'elle est présentée en détail dans la PAJ.
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TRACFIN met en ligne un document pédagogique à destination des notaires afin de détecter avec efficacité les opérations à signaler dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et...
La loi n° 2022-172 du 14/02/2022 (JO 15/02/2022) crée un statut unique pour l'entrepreneur individuel et protecteur pour son patrimoine personnel. Il devient insaisissable par défaut par les créanciers professionnels....
La Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu le 30/09/2021 affaire C-299/20 une décision concernant l'application de la TVA sur marge ou sur prix total aux reventes de terrains...
La loi « climat et résilience » n° 2021-1104 du 22/08/2021 (JO 24/08/2021) comporte des mesures qui impactent la location de logements vides ou meublés soumis à la loi n°...
L'ordonnance n° 2021-1193 du 15/09/2021 portant modification du livre VI du code de commerce (sur les entreprises en difficulté) (JO 16/09/2021) transpose la directive européenne (Dir. UE 2019/1023, 20/06/2019) relative aux cadres de...
L'ordonnance n° 2021-1192 du 15/09/2021 (JO 16/12/2021) portant réforme du droit des sûretés a été prise en application de la loi n° 2019-486 du 22/05/2019 "Pacte" qui a autorisé le gouvernement à...
A compter du 01/01/2022, le syndic professionnel de copropriété devra joindre au projet de contrat de syndic la fiche d'information sur les prix et les prestations qu'il propose selon le modèle...
L'article 24 de la loi n° 2021-1109 du 24/08/2021 (JO 25/08/2021) confortant le respect des principes de la République modifie les articles 913 et 921 du code civil. D'une part,...