Découvrez la Pratique des Actes Juridiques (PAJ) pour une expertise mise à jour en permanence.
Cet outil destiné aux notaires et aux métiers du droit est accessible en ligne depuis votre poste de travail sur simple connexion. La PAJ est constituée d'une ressource documentaire qui traite de plus de 200 actes juridiques sur les ventes, les donations, les baux, les successions ou les sociétés... Ceux-ci sont accompagnés de leurs formalités avant et après signature. Cette version en ligne est la modernisation de la Pratique des Actes Juridiques créée en 2005 par Pierre LASGLEIZES Notaire.
Facilitez votre quotidien avec notre fonds documentaire, Formalités Notariales ! Une expertise parfaite et une connaissance approfondie des actes et des formalités, à jour des derniers textes législatifs, fiscaux et administratifs.
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- édité depuis 1980
- + de 200 actes
- + de 100 formalités
- 2 classeurs avec feuillets mobiles
- 1 mise à jour le 1er trimestre de chaque année
actualités
des actes et des formalités Accessible en intégralité avec votre abonnement à la PAJ et l'ouvrage
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(mise à jour le 23/03/2022)
TRACFIN met en ligne un document pédagogique à destination des notaires afin de détecter avec efficacité les opérations à signaler dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et...
(mise à jour le 17/02/2022)
La loi n° 2022-172 du 14/02/2022 (JO 15/02/2022) crée un statut unique pour l'entrepreneur individuel et protecteur pour son patrimoine personnel. Il devient insaisissable par défaut par les créanciers professionnels....
(mise à jour le 05/10/2021)
La Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu le 30/09/2021 affaire C-299/20 une décision concernant l'application de la TVA sur marge ou sur prix total aux reventes de terrains...
(mise à jour le 29/09/2021)
La loi « climat et résilience » n° 2021-1104 du 22/08/2021 (JO 24/08/2021) comporte des mesures qui impactent la location de logements vides ou meublés soumis à la loi n°...
(mise à jour le 20/09/2021)
L'ordonnance n° 2021-1193 du 15/09/2021 portant modification du livre VI du code de commerce (sur les entreprises en difficulté) (JO 16/09/2021) transpose la directive européenne (Dir. UE 2019/1023, 20/06/2019) relative aux cadres de...
(mise à jour le 17/09/2021)
L'ordonnance n° 2021-1192 du 15/09/2021 (JO 16/12/2021) portant réforme du droit des sûretés a été prise en application de la loi n° 2019-486 du 22/05/2019 "Pacte" qui a autorisé le gouvernement à...
(mise à jour le 10/09/2021)
A compter du 01/01/2022, le syndic professionnel de copropriété devra joindre au projet de contrat de syndic la fiche d'information sur les prix et les prestations qu'il propose selon le modèle...
(mise à jour le 09/09/2021)
L'article 24 de la loi n° 2021-1109 du 24/08/2021 (JO 25/08/2021) confortant le respect des principes de la République modifie les articles 913 et 921 du code civil. D'une part,...
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