La Pratique des Actes Juridiques (PAJ)
Cet outil destiné aux notaires et aux métiers du droit est accessible en ligne depuis votre poste de travail sur simple connexion.
La PAJ est constituée d'une ressource documentaire qui traite de plus de 200 actes juridiques sur les ventes, les donations, les baux, les successions ou les sociétés...
Ceux-ci sont accompagnés de leurs formalités avant et après signature.
Cette version en ligne, est la modernisation de la Pratique des Actes Juridiques créée en 2005 par Pierre LASGLEIZES Notaire.
La PAJ est constituée d'une ressource documentaire qui traite de plus de 200 actes juridiques sur les ventes, les donations, les baux, les successions ou les sociétés...
Ceux-ci sont accompagnés de leurs formalités avant et après signature.
Cette version en ligne, est la modernisation de la Pratique des Actes Juridiques créée en 2005 par Pierre LASGLEIZES Notaire.
260€ HT/an
abonnement avec reconduction
tacite à date anniversaire
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consultation 30 jours
sans engagement
Au choix : Abonnement annuel ou 30j sans engagement
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Mise en jour en permanence
Plusieurs connexions simultanées possibles
Une formule
adaptée à vos besoins
Une connexion
sécurisée
Une application mise
à jour en continu
Un fonds documentaire
au plus près de la pratique notariale
Plus de 200 actes juridiques
ventes, donations, baux, successions, sociétés
Les 2 volumes Formalités Notariales
FORMALITES NOTARIALES, ouvrage en deux volumes, à feuillets mobiles, avec mise à jour annuelle est un support pratique destiné à l’exercice de l’activité notariale, aux professionnels du droit et aux étudiants. Il propose un fonds documentaire à deux entrées : les actes juridiques et les formalités.
312,80€ HT + frais de port avec abonnement annuel aux mises à jour
au tarif en vigueur l’année de renouvellement (reconduction automatique)
En savoir plus sur l'ouvrage >
avec abonnement annuel aux mises à jour
+ de 200 actes
+ de 100 formalités
volumes à feuillets mobiles
Un dossier de A à Z
Plus de 40 ans d'existence et de mise à jour
Plus de 200 actes juridiques vente, donation, baux, succession, société
Des solutions pour les professionnels mais aussi pour les particuliers avec les applications en ligne :
Rédiger soi-même
Rédiger son testament >
Rédiger un acte juridique sous-seing privé (SSP) >Être recontacté dès la disponibilité des outilsBientôt disponibles, ces outils seront mis en ligne prochainement pour vous accompagner dans vos projets de rédaction de testaments ou de contrats.
Autonomie
Facilité
Sécurisé
Validité
Assistance
Outils d'aide à la rédaction
Un connexion sécurisé
L'accompagnement à la rédaction de testaments
L'accompagnement à la rédaction de contrats SSP
Les Actualités Juridiques (des Actes et des Formalités)
L'Actualité des actes et des formalités développés dans le logiciel de la "Pratique des Actes Juridiques" (PAJ). Nous vous présentons ici un extrait de chacune de nos actualités. Chacune d'elle est présentée en détail dans la PAJ.
Accessible avec votre abonnement à la PAJ
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Mis à jour en continu
(mise à jour le 07/01/2021)
La durée de validité du commandement de payer valant saisie immobilière passe de 2 ans à 5 ans (CPCE art. R 321-20 modifié par décret n° 2020-1452 du 27/11/2020) pour...
(mise à jour le 30/12/2020)
Le décret n° 2020-1720 du 24/12/2020 (JO 29/12/2020) pris pour l'application des articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 du CCH (abrogés mais repris à l'identique sous les art. L 113-16 et L 113-17...
(mise à jour le 18/12/2020)
A partir du 01/01/2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants seront concernées par l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de permis de construire,...
(mise à jour le 27/11/2020)
Arrêté du 16 octobre 2020 (JO 27/11/2020) constatant le classement de communes en zone de revitalisation des commerces en milieu rural.
(mise à jour le 23/11/2020)
Le décret n° 2020-1422 du 20/11/2020 (JO 21/11/2020) instaure la procuration notariée à distance.
(mise à jour le 19/11/2020)
L'ordonnance n° 2020-1400 du 18/11/2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés comprend des mesures qui facilitent le fonctionnement...
(mise à jour le 18/11/2020)
Dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2021 par l'Assemblée Nationale, un amendement déposé par un député a été adopté pour assurer la...
(mise à jour le 16/11/2020)
Le Gouvernement devrait inscrire dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à participer au soutien aux entreprises les plus affectées par...