Suppression du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
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17 février 2022
La loi n° 2022-172 du 14/02/2022 (JO 15/02/2022) crée un statut unique pour l'entrepreneur individuel et protecteur pour son patrimoine personnel. Il devient insaisissable par défaut par les créanciers professionnels. Le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est appelé à disparaître. Cette réforme concernera toutes les entreprises individuelles créées trois mois après la promulgation de la loi. Pour celles existantes, la dissociation des patrimoines s'appliquera aux nouvelles créances.