Actualisation du seuil de la dispense de déclaration des contrats de prêts prévue à l'article 49 B de l'annexe III du CGI

l'actualité juridique en ligne

28 septembre 2020

Le seuil de la dispense de déclaration des contrats de prêts prévue à l'article 49 B de l'annexe III du CGI est actualisé : le seuil de 760 € est porté à  5 000 €  par arrêté du 23/09/2020 (JO du 26/09/2020).
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