Succession (déclaration de)

l'actualité juridique en ligne

20 mai 2020

Arrêté du 24/04/2020 (JO 06/05) : obligation bancaire de déclarer  l'ouverture, la modification ou la clôture d'un coffre-fort en France au fichier des comptes bancaires (FICOBA) au 01/09/2020.

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