Commandement de payer valant saisie immobilière

l'actualité juridique en ligne

07 janvier 2021

La durée de validité du commandement de payer valant saisie immobilière passe de 2 ans à 5 ans (CPCE art. R 321-20 modifié par décret n° 2020-1452 du 27/11/2020) pour les instances en cours et celles introduites à compter du 01/01/2020.
EN SAVOIR PLUS

Suivez SEPAJ, la PAJ, ses mises à jour et fonctionnalités

Vous pouvez vous inscrire à nos newsletters via le formulaire ci-contre.
Moins d'un envoi par mois sera fait sur nos réductions et offres, nos réductions spéciales étudiantes, nos actualités, nos nouveaux produits.
Vous pouvez vous y désinscrire à tout moment.