Plan d'exposition aux bruits (PEB) à proximité des aérodromes (IAL)

l'actualité juridique en ligne

07 juillet 2020

L'obligation d'informer les acquéreurs et locataires sur les plans d'exposition au bruit (PEB) et intégrée au dossier de diagnostic technique depuis le 01/06/2020 fait l'objet d'un document distinct de l'état des risques et pollutions intitulé 'état des nuisances sonores aériennes'.
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