Dématérialisation des autorisations d'urbanisme

l'actualité juridique en ligne

18 décembre 2020

A partir du 01/01/2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants seront concernées par l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme. En attendant ....
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